Limiter le nombre de pages des mémoires techniques dans les marchés publics : une tendance en hausse avec des implications juridiques croissantes

La limitation du nombre de pages des mémoires techniques dans les réponses aux marchés publics est de plus en plus courante, reflétée par les clauses restrictives des règlements de consultation et soutenue par une jurisprudence en expansion. Ces mémoires techniques jouent un rôle important dans l'évaluation des offres, notamment en influençant la notation selon des critères tels que la valeur technique. Les acheteurs privilégient la qualité à la quantité, ce qui souligne l'importance pour les entreprises de produire des documents précis et adaptés aux besoins spécifiques du marché, afin de maximiser leurs chances de succès dans les appels d'offres publics. On sait déjà, via une jurisprudence qui a enfoncé le clou, que les acheteurs n'apprécient pas du tout les documents trop généraux et insuffisamment précis et spécifiques au regard des besoins du marché (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772). Or c'est par l'intermédiaire, notamment, de ces documents-types fleuves et inadaptés que certaines entreprises produisent du volume.

22 janvier 2024

La limitation du nombre de pages de l'offre technique : une tendance de fond

La tendance à restreindre le nombre de pages des mémoires techniques exigés par les acheteurs dans le cadre des réponses aux marchés publics est de plus en plus fréquente, se manifestant souvent à travers les clauses du règlement de consultation. Cette évolution est étayée par une série croissante de décisions jurisprudentielles.

Parfois, les acheteurs vont même plus loin en imposant des contraintes strictes sur le contenu des réponses techniques, délimitant ainsi précisément le cadre dans lequel les réponses doivent être formulées.

L'importance des documents qualitatifs pour la notation des offres

Que ce soient les acheteurs publics qui les notent ou les entreprises qui les rédigent, ces acteurs savent que les mémoires techniques revêtent une importance décisive dans l'évaluation des offres, notamment en raison de leur poids décisif dans la notation, à travers des critères tels que la valeur technique.

Les acheteurs recherchent avant tout des mémoires techniques de qualité, privilégiant la substance à la quantité et préférant dégrader la note des documents impersonnels et excessivement longs, souvent composés à partir de textes génériques copiés-collés.

La jurisprudence enfonce le clou pour l'usage de modèles de documents

Une jurisprudence récente, notamment l'arrêt du Tribunal Administratif de Paris (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772), a souligné l'aversion des acheteurs pour les documents trop généraux et insuffisamment adaptés aux besoins spécifiques du marché.

Conseil aux entreprises : Ne transmettez pas de documents inutilement volumineux ou de mémoires inadaptés en vous inspirant notamment de modèles préétablis, inappropriés et impossibles à personnaliser.

Dans cet environnement juridique en évolution constante, il est important pour les entreprises de comprendre et de s'adapter aux exigences croissantes en matière de mémoires techniques dans les marchés publics, afin de maximiser leurs chances de succès lors de la soumission d'offres.

Développement de la jurisprudence autour de la limitation du nombre de pages

La jurisprudence commence à se développer autour des contraintes volumétriques des offres transmises par les entreprises. La position des tribunaux est variable selon les cas d'espèces.

• Offre irrégulière pour dépassement du nombre maximal de pages du mémoire technique imposé par le règlement de la consultation. Ce manquement entraîne-t-il l'annulation du contrat ? (TA Nancy, 1er février 2024, n° 2102299)
• Dépassement du nombre de pages admis. L'acheteur ne pouvant démontrer que cette présentation nuisait à la lisibilité, l'éviction de l'entreprise était irrégulière, entraînant l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des offres(TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509)
• Dépassement du nombre de pages non-admis (TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306)
• Dépassement du nombre de pages admis (TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320, Sté SLTP)

Formation à la rédaction des mémoires techniques

Si vous souhaitez suivre une formation spécifique à la rédaction des mémoires techniques (une journée suffit) vous pouvez contacter l'auteur du site :

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Jurisprudence

CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre. Droit à indemnisation et réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public. Valeur technique de l'offre jugée à partir d'une notice technique faisant office de mémoire technique. Attention à l’analyse technique des offres via le mémoire technique et à l’application des critères d’attribution. Un mémoire technique généraliste n’équivaut pas à un mémoire technique qui « comportait des dispositions précises »).