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Article R2191-44 Résiliation d’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-44 [Résiliation d’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie]
En cas de résiliation d’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu’un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R2191-30 pour reverser à l’acheteur 80 % du montant de l’éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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