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Article R2183-5 Avis d’attribution et dispense de publication d'informations confidentielles

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2183-5 [Avis d’attribution et dispense de publication d'informations confidentielles]

Dans les conditions fixées par l'article L2132-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance