Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2183-3 Dispense d'avis d’attribution pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2183-3 [Dispense d'avis d’attribution pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre]
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l’acheteur est dispensé d’envoyer un avis d'attribution.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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