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Article R2172-36 Achat de véhicules à moteur pour l’exécution d’un service public de transport de personnes géré et exploité par l’acheteur

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-36 [Achat de véhicules à moteur pour l’exécution d’un service public de transport de personnes géré et exploité par l’acheteur]

Lorsque l’achat du véhicule à moteur est réalisé pour l’exécution d’un service public de transport de personnes dont l’acheteur s’est vu confier la gestion et l’exploitation, l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article R2172-35 s’applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance