Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2172-29 Délai minimal de réception des offres initiales librement fixé par l’acheteur
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-29 [Délai minimal de réception des offres initiales librement fixé par l’acheteur - Partenariat d’innovation]
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles R2151-1 à R2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l’acheteur.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
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