Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2172-26 Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-26 [Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation]
Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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