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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation > Article R2172-26

Article R. 2172-26 Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-26 [Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation]

Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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