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Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-12 [Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]

L’acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application de l’article R. 2151-6. Il n’impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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