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Allotissement et règles des documents de la consultation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2113-1 [Allotissement et règles des documents de la consultation]
L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2113-1 [Allotissement et règles dans les documents de la consultation]
- Article R2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
- Article R2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Actualités de la commande publique
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Marchés globaux.
Fiche DAJ 2019 - Allotissement dans les marchés.
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