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Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage - Attributions du mandataire - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2422-6 [Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage - Attributions du mandataire]

Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage a pour objet de confier au mandataire l’exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :

1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;

2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

3° L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;

4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

5° Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

6° La réception de l’ouvrage.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance