Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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tarif de règlement - settlement rate
tarif de règlement
Domaine : Télécommunications.
Définition : Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication concernés par une communication internationale pour rémunérer celui qui est responsable de son aboutissement chez l’appelé.
Note : Le terme « taxe de règlement », employé en ce sens, est impropre.
Équivalent étranger : settlement rate.
(Source : JO n° 73 du 26 mars 2006 - NOR : CTNX0609164K)
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