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On entend par extraction "le transfert permanent ou temporaire de la
totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une
base de données sur un autre
support par quelque moyen ou sous quelque
forme que ce soit".
(Source :
Art. 7 de la Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données,
JOCE 27 mars 1996, n°L77).
(Source : Art. L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
Voir également
base de données, extraction, SGBD, réutilisation, support,(c) F. Makowski 2001/2023