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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Schéma d’identification électronique

schéma d’identification électronique au sens du règlement (UE) No  910/2014

Un schéma d’identification électronique est un système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques représentant des personnes morales.

Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)

Voir également

identification

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