Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Organisme d’évaluation de la conformité
organisme d’évaluation de la conformité au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit.
NB : L' article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 définit un organisme d'évaluation de la conformité comme un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection.Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Voir également
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