Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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La délégation à la modernisation de la gestion publique et des
structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce
titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des
mesures d'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances;
2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de
l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les
ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques
publiques.
Source : Décret 2003-141 du 21 février 2003 portant création de trois services interministériels pour la réforme de l'Etat (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf%20?numjo=PRMX0300005D)
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