Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

Pourquoi des obligations de publicité à posteriori ?

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Quatrième partie : l’exécution des marches

15. Pourquoi des obligations de publicité à posteriori ?

15.1. L’avis d’attribution

Pour les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 133 000 EUR HT pour l’Etat et 206 000 EUR HT pour les collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 150 000 EUR HT, les avis d’attribution sont établis conformément aux formulaires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564-2005 de la Commission du 7 septembre 2005.

Pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 206 000 EUR HT et 5 150 000 EUR HT, ils sont établis conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le pouvoir adjudicateur doit faire publier l’avis d’attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l’avis d’appel public à la concurrence.

La publication de l’avis d’attribution permet, dans ces conditions, à toute personne qui y a intérêt, d’exercer un recours individuel à l’encontre de la décision d’attribution du marché.

15.2. Les dispositions de l’article 133

Le code des marchés publics prévoit que les acheteurs sont tenus de publier chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics.

Les modalités d’application de cet article sont définies par l’arrêté du 27 mai 2004 publié au Journal officiel du 9 juin 2004.

L’arrêté apporte les précisions suivantes :

- le support de publication de la liste : l’arrêté laisse une totale liberté aux administrations quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l’année précédente. Néanmoins, dans un souci d’économie, la publication sur les sites internet des collectivités doit être privilégiée.

- les seuils : une montée en charge progressive : afin de laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel, l’arrêté prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif. Cette période transitoire a pour but de répondre aux difficultés pratiques que pourraient rencontrer les acheteurs publics dans l’élaboration de leur liste.

- les mentions à faire figurer sur la liste : les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d’achat : travaux, fournitures et services. Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l’arrêté. Doivent également figurer sur la liste l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché.