Modifications du code de l’urbanisme (Dispositions diverses)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section II du livre III est remplacée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Procédure relative aux concessions d’aménagement ne transférant pas un risque économique

« Art. R.* 300-11-1. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d’aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l’article R.* 300-4.

« Art. R.* 300-11-2. - I. - Lorsque le montant total des produits de l’opération d’aménagement faisant l’objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d’aménagement est passée en application des règles prévues :

« 1° Pour l’Etat et ses établissements publics, par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

« 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L1414-1 à L1414-4 du code général des collectivités territoriales.

« II. - Toutefois :

« 1° Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ;

« 2° Les articles 59 à 64 de ladite ordonnance ne sont pas applicables ;

« 3° Par dérogation à l’article 33 et au II de l’article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, l’avis d’appel à la concurrence fait l’objet d’une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l’urbanisme, des travaux publics ou de l’immobilier ;

« 4° Le programme fonctionnel mentionné à l’article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération ;

« 5° Les critères d’attribution sont définis et appréciés de manière :

« a) A tenir compte du coût global de l’opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;

« b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ;

« 6° La commission d’appel d’offres mentionnée à l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l’article R.* 300-9 du présent code.

« Art. R.* 300-11-3. - Lorsque le montant total des produits de l’opération d’aménagement faisant l’objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l’article R.* 300-11-2, la concession d’aménagement fait l’objet, préalablement à son attribution, d’une publicité et d’une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure. »