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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Sous-traitance : cession ou nantissement de créances
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 137 [Exécution du marché public - Sous-traitance : cession ou nantissement de créances]
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie de l’original du marché public ou du certificat de cessibilité prévu à l’article 127 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article 134 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2193-22 du code de la commande publique (art. 137)
Actualités
Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.
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