Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Cession ou nantissement des créances : privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 131 [Exécution du marché public - Exécution financière - Financement - Cession ou nantissement des créances : état sommaire des prestations ou décompte des droits constatés au profit du titulaire
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l’acheteur.
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d’agrément est parvenue à l’autorité compétente.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-63 du code de la commande publique (art. 131)
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