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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Retenue de garantie : Expiration du délai de garantie
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 124 [Exécution du marché public - Exécution financière - Garanties - Retenue de garantie - Expiration du délai de garantie]
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché public et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-42 du code de la commande publique (art. 124)
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