Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché public prévoyant l’échelonnement de son exécution et des versements
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 120 [Exécution du marché public - Exécution financière - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]
Dans le cas où le marché public prévoit l’échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-25 du code de la commande publique (art. 120)
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