Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Marché et échelonnement de son exécution et des versements
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-25 [Marché et échelonnement de son exécution et des versements]
Dans le cas où le marché prévoit l’échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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