Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Opérations effectuées par le titulaire d’un marché public qui donnent lieu à versement
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 119 [Exécution du marché public - Exécution financière - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]
Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché public qui
donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes, à règlement
partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un
écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-23 du code de la commande publique (art. 119)
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