Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Versement d’avances ou d’acomptes, règlement partiel définitif, paiement pour solde
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-23 [Versement d’avances ou d’acomptes, règlement partiel définitif, paiement pour solde]
Les prestations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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