Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la maîtrise d’oeuvre

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VII – Dispositions particulières de passation

Section 8 - Dispositions particulières pour le partenariat d’innovation 

Article 168-3 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour pour le partenariat d’innovation]

 Art. 168-3. - I. - Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l’article 144 sont passés selon une procédure négociée conformément aux dispositions du présent article.

 II. - Les dispositions de l’article 65 sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Il doit être procédé à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 150 ou d’un avis sur l’existence d’un système de qualification dans les conditions prévues à l’article 152 ;

 2° Lorsque l’entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n’est pas tenue de fixer ce nombre minimum à trois ;

 3° Les réductions de délais du fait de l’urgence ne sont pas applicables.

 III. - La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.

 IV. - Les dispositions de l’article 166 sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Le délai de réception des offres est librement fixé par l’entité adjudicatrice. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :

 a) Lorsque les délais prévus au III de l’article 166 ne peuvent être respectés ;

 b) Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du partenariat d’innovation ou après consultation sur place de documents complémentaires.

 Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé ;

 2° L’entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l’exception des offres finales, en vue d’en améliorer le contenu. La négociation peut porter sur tous les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les documents de la consultation et les critères d’attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire l’objet de négociation.

 L’accord préalable à la communication des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.

 Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l’entité adjudicatrice informe, à l’issue de chaque phase, tous les candidats dont l’offre n’a pas été éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation. L’entité adjudicatrice accorde aux candidats un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.

 Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la consultation ;

 3° Lorsqu’elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l’entité adjudicatrice en informe les candidats dont l’offre n’a pas été éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.

 L’invitation à remettre l’offre finale comporte au moins la date et l’heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle elles seront transmises et l’indication de l’obligation de les rédiger en langue française. Le cas échéant, l’entité adjudicatrice y indique les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.

 Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales, à condition qu’ils aient été demandés en temps utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau délai ainsi fixé ;

 4° Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre finale, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D