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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions de marchés et accords-cadres
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre Ier - Champ d’application et principes fondamentaux
Section 2 – Champ d’application
Article 137 [Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions de marchés et accords-cadres]
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
1° Pour l’achat d’eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l’activité d’exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article 135 ;
2° Pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l’activité d’exploitation définie au 1° et au 3° de l’article 135 ;
3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d’autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service.
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