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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Partenariat d’innovation - Marchés de défense ou de sécurité
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés
Section 4 : Partenariat d’innovation
Article 249-1 et 2 du code des marchés publics [Partenariat d’innovation dans les marchés de défense ou sécurité]
Art. 249-1. - Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.
Art. 249-2. - Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l’article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l’urgence ne sont pas applicables.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D
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