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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Résiliation aux torts du titulaire - Marchés de défense ou de sécurité
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre II – Règles générales de passation
Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats
Article 225 du code des marchés publics [Résiliation aux torts du titulaire dans les marchés de défense ou sécurité]
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 217 et à l'article 224 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 224, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Textes
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
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