Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Intervention d’OSEO Banque de développement des PME (OSEO BDPME)- CMP 2006 [abrogé]
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre IV - Exécution des marchés
Chapitre Ier - Régime financier
Section 3 – Financement
Sous-section 2 – Intervention d’OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Article 111 [OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme) Ex CEPME]
Lorsqu’OSEO BDPME envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l’existence de la créance financée.
Voir également
Fiche DAJ 2019 - La cession de créances issues des marchés.
(c) F. Makowski 2001/2023