Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours - CMP 2006 [abrogé]
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre III - Passation des marchés
Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation
Section 5 - Centrales d’achat
Article 31 [Centrale d’achat]
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou pour l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d’achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
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