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CAA Paris, 18 décembre 2012, n° 11PA01006, SARL GETS, marque matériel similaire

CAA Paris, 18 décembre 2012, n° 11PA01006, SARL GETS

Dans un marché de la défense relatif à la sécurisation du parking de la direction centrale du renseignement intérieur, pas d’application du Code des marchés publics dans ses dispositions issues du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 pour un marché lancé en 2009.

Pour démontrer que le délai qui lui a été imparti pour remettre son offre n’était pas un délai raisonnable, en méconnaissance d’un principe général du droit de la commande publique, la requérante doit apporter des éléments de nature à établir que ce délai, compte tenu de l’objet ou des spécificités techniques du marché, était effectivement insuffisant.

Un pouvoir adjudicateur qui n’a pas imposé un matériel que seule une entreprise aurait été en mesure de fournir mais un matériel répondant à des caractéristiques techniques similaires à une marque donnée ne commet pas de faute. Il en est ainsi notamment si la requérante n’établit ni même n’allègue que le matériel qu’elle était en mesure de proposer n’était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur.

Cour administrative d’appel de Paris

N° 11PA01006

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

M. PERRIER, président

M. Laurent BOISSY, rapporteur

M. ROUSSET, rapporteur public

FIDAL, avocat(s)

lecture du mardi 18 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présentée pour la SARL GETS, dont le siège est 146, rue Stehélin à Bordeaux (33200), représentée par son gérant en exercice, M. Mothe, par Me Vidal ; la SARL GETS demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0917917/3-1 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 271 577,09 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2009 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 271 577,09 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2009 ;

3°) d’ordonner une expertise à titre subsidiaire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2012 :

- le rapport de M. Boissy, rapporteur,

- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

1. Considérant que, le 9 janvier 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a lancé une consultation auprès de la société KOPP et de la SARL GETS, sur le fondement du 7° de l’article 3 du code des marchés publics, pour l’attribution d’un marché ayant pour objet la sécurisation du parking de la direction centrale du renseignement intérieur ; que, par une décision du 10 mars 2009, le ministre a informé la SARL GETS du rejet de son offre et de l’attribution à la société KOPP de ce marché qui a ensuite été signé le 7 avril 2009 ; que, les 17 mars et 28 avril 2009, le ministre de l’intérieur a rejeté les recours gracieux exercés par la SARL GETS contre cette décision du 10 mars 2009 ; que, le 26 juin 2009, la SARL GETS a formé une réclamation préalable auprès du ministre de l’intérieur afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice, évalué à 271 577,09 euros, qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché ; que le ministre a implicitement rejeté sa demande ; que, par la présente requête, la SARL GETS fait appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser cette somme de 271 577,09 euros ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de condamnation :

2. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que le délai de réception des offres du marché en litige a été fixé le 30 janvier 2009, soit 21 jours à compter de l’envoi, le 9 janvier 2009, de la lettre de consultation adressée aux deux entreprises sollicitées par le ministre de l’intérieur ;

3. Considérant, d’une part, que si, en vertu des dispositions combinées de l’article 62 et de l’article 201 du code des marchés publics - créé par l’article 11 du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011, le délai de réception des offres concernant les marchés de défense et de sécurité de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 400 000 euros et qui sont passés selon la procédure de l’appel d’offre restreint ne peut en principe être inférieur à quarante jours à compter de l’envoi de la lettre de consultation, ce délai n’était pas encore applicable au marché en litige lors de son lancement, en janvier 2009 ; que, dès lors, la SARL GETS ne peut utilement se prévaloir de la violation de l’article 62 du code des marchés publics pour soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute à ce titre ;

4. Considérant, d’autre part, que si la SARL GETS soutient que le délai qui lui a été imparti pour remettre son offre n’était pas un “ délai raisonnable “, en méconnaissance d’un principe général du droit de la commande publique, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à établir que ce délai, compte tenu de l’objet ou des spécificités techniques du marché, était effectivement insuffisant ; que, dès lors, le pouvoir adjudicateur n’a en l’espèce commis aucune faute à ce titre ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que si la SARL GETS soutient, sans d’ailleurs l’établir, avoir connu des difficultés, lors du passage de la tempête “ Klaus “ sur le Sud-Ouest de la France, les 23 et 24 janvier 2009, pour communiquer, pendant quelques jours, avec ses sous-traitants et présenter une offre complète, il n’est toutefois pas contesté que les deux candidats, qui ont pu au demeurant remettre tous les deux leur offre dans le délai imparti, ont bien disposé du même délai pour remettre leurs offres ; que le pouvoir adjudicateur n’a ainsi pas méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats et n’a dès lors, en tout état de cause, commis aucune faute à ce titre ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’analyse de l’article 3.4.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché litigieux que le pouvoir adjudicateur a demandé aux candidats de lui fournir, au titre des équipement de sécurité de l’entrée et de la sortie du parking souterrain, des herses de type “ Pikosol “ avec barrière E 2000 et “ Pikosol ultima ratio “ ou bien du “ matériel similaire “ pour assurer un passage de trois mètres de largeur ; que, dès lors, le pouvoir adjudicateur n’a pas imposé un matériel que seule la SARL KOPP aurait été en mesure de fournir mais bien un matériel répondant à des caractéristiques techniques similaires aux herses de type “ Pikosol “ et “ Pikosol ultima ratio “ ; que la SARL GETS n’établit ni même n’allègue que le matériel qu’elle était en mesure de proposer n’était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur ; que, dès lors, le ministre de l’intérieur, qui n’a pas davantage méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats sur ce point, n’a commis aucune faute à ce titre ;

7. Considérant, en dernier lieu, que la SARL GETS soutient que l’offre présentée par la société KOPP n’était pas conforme aux spécifications techniques du marché dès lors que le système “ Pikosol Ultima Ratio “ proposé par la société KOPP n’était pas en mesure d’arrêter les véhicules légers d’un poids de 2 tonnes lorsqu’ils atteignaient une vitesse supérieure à 25 km/h et qu’elle a, à ce titre, déposé une plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux à l’encontre de la société KOPP, pour pratiques commerciales trompeuses, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation ; qu’il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et en particulier de l’analyse technique et financière des offres, du classement sans suite, le 4 juin 2010, de la plainte déposée par la SARL GETS et des seuls éléments techniques produits par la SARL requérante, que les équipements techniques proposés par la société KOPP n’étaient pas conformes aux prescriptions du CCTP ou que cette dernière ait fait une présentation trompeuse de ces équipements ; qu’il résulte également de l’instruction, et notamment des propres écritures de la SARL GETS et de l’analyse technique et financière des offres, que les équipements techniques proposés par la société requérante n’ont pas été explicitement détaillés dans les fiches techniques et dans les références de produits figurant dans son offre, que certaines fiches techniques ont été omises dans le mémoire technique qu’elle a produit et qu’elle n’a fourni aucun élément lié à la maintenance alors que cet élément était fondamental pour le pouvoir adjudicateur qui souhaitait réduire au minimum l’indisponibilité des herses ; que, dès lors, compte tenu de la valeur technique comparée des deux offres et du prix proposé par chacune des deux sociétés, le pouvoir adjudicateur, en classant en première position la société KOPP et en seconde position la SARL GETS, n’a en l’espèce entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation et n’a ainsi commis aucune faute à ce titre ;

8. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SARL GETS n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 271 577,09 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché en litige ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise sollicitée à titre subsidiaire, la requête présentée par la SARL GETS doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d’une quelconque somme au bénéfice de la SARL GETS au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL GETS est rejetée.

MAJ 26/12/06 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 14 février 2013, n° 11BX01785, Sté Index Education / Université de Poitiers (Marché public d’informatique pour un logiciel. Respect des exigences du CCTP. Application des critères hiérarchisés de la valeur technique de l’offre et du prix. Solution devant s’appuyer sur le SGBD relationnel existant de marque Oracle ; un CCTP peut s’appuyer sur un logiciel de marque donnée même si la référence à une marque est interdite si le contexte le justifie) 

TA de LILLE, 2 octobre 2008, n° 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais (En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d’exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification).

CAA Nancy, 12 octobre 2006, société INTER DECOR, n° 01NC00226 (Notion de fournitures et mention « ou équivalent » figurant au marché. Refus du règlement des prestations par la maître d'ouvrage)

Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, n° 257545, Commune de SARAN (Référence à une spécification technique relative à un produit d’une marque de produit déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, sans que cette marque soit citée) 

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin c/ Département du Bas‑Rhin, Société SMAC ACIEROÏD (mention "ou équivalent")

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (Nécessité de préciser la mention "ou équivalent")

Cour européenne de justice, 25 janvier 1995, affaire C-359/93, Commission des Communautés Européennes c/ Royaume des Pays-Bas (Utilisation de la marque Unix)

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