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jurisprudence

CAA Nancy, 12 octobre 2006, n° 01NC00226, société INTER DECOR

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2006X10X000000100226

Lorsque des fournitures posées présentent des caractéristiques techniques similaires, mais ne peuvent néanmoins être regardée équivalentes à celles prévues par le marché. Si le titulaire ne justifie ni avoir été dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles, ni des raisons pour lesquelles il a procédé à la pose d’un autre modèle, il ne peut utilement se prévaloir de la faute qui aurait été commise par le maître de l'ouvrage, au regard de la réglementation d'urbanisme applicable, dès lors qu'il ne lui a jamais été imposé une modification des conditions du marché pour se conformer aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, mais simplement d'exécuter strictement le marché en posant un modèle tel que prévu au devis descriptif quantitatif et estimatif.

Cour Administrative d’Appel de Nancy

statuant au contentieux

N° 01NC00226

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 12 octobre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 5 mars et 21 décembre 2001, présentés pour la SARL INTER DECOR, dont le siège social est Zone Artisanale, Vallée de la Zorn à Dabo (57850), par Me Dietrich, avocat ; la société INTER DECOR demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 98459 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit condamné à lui verser la somme de 255 369,90 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1997, en règlement du marché d’installation de fenêtres au collège Poincaré de Saverne ;

2°) de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 255 369,90 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1997 ;

3°) de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 13 500 F en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société INTER DECOR soutient que :

- si elle a été dans l’impossibilité de livrer des fenêtres respectant les prescriptions d’urbanisme, la faute en revient au département du Bas-Rhin qui a été insuffisamment précis dans son devis descriptif quantitatif et estimatif ;

- le tribunal a, à tort, retenu la référence «ou équivalent» figurant au marché en la rapprochant du devis descriptif quantitatif et estimatif, cette référence n’ayant pour objet que de permettre le libre accès des candidats à la commande publique ;

- c’est faussement que le département oppose l’absence d’équivalence entre les modèles de fenêtres REHAU S 709 et REHAU S 711, l’Architecte des Bâtiments de France n’étant, par ailleurs, prêt à accepter que des fenêtres identiques à l’existant ;

- le refus de l’Architecte des Bâtiments de France ne lui est pas opposable ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistrés les 10 août 2001 et 14 novembre 2002, les mémoires en défense présentés pour le département du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la société INTER DECOR soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département du Bas-Rhin fait valoir que :

- la société INTER DECOR n’a pas respecté les termes du marché en ne posant pas des fenêtres REHAU S 709 ou équivalent ;

- les modèles REHAU S 709 et REHAU S 711 ne sont pas équivalents ;

- la société INTER DECOR ne pouvait librement choisir la pose d’un modèle REHAU S 711 à la place d’un modèle REHAU S 709 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 septembre 2006 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- les observations de Me Schmitt, pour la société d’avocats M et R, avocat du département du Bas-Rhin ;

- et les conclusions de M Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un marché négocié, en date du 6 juin 1996, le département du Bas-Rhin, maître de l’ouvrage, a confié à la société INTER DECOR la dépose et le remplacement des fenêtres des façades nord-ouest et sud-ouest du collège Poincaré de Saverne ; que, par le jugement attaqué, la demande de la société INTER DECOR tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit condamné à lui verser la somme de 255 369,90 F (38 930,89 ), en règlement du montant de ce marché, a été rejetée ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le devis descriptif quantitatif et estimatif auquel renvoyaient les dispositions du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché, prévoyait la fourniture et la pose de fenêtres modèle PVC REHAU S 709 blanc, ou équivalent, avec croisillons dans les fenêtres ; que les fenêtres modèle REHAU S 711 posées par la société INTER DECOR, lesquelles ne comportent pas de croisillons et disposent d’un battant central plus large de huit millimètres par rapport au modèle REHAU S 709, si elles présentent des caractéristiques techniques similaires, ne peuvent néanmoins être regardée comme un modèle de fenêtre équivalant à celui prévu par le marché ; que la société INTER DECOR, qui ne justifie ni avoir été dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles, ni des raisons pour lesquelles elle a procédé à la pose du modèle REHAU S 711, ne peut utilement se prévaloir de la faute qui aurait été commise par le département du Bas-Rhin, maître de l’ouvrage, au regard de la réglementation d’urbanisme applicable, dès lors qu’il ne lui a jamais été imposé une modification des conditions du marché pour se conformer aux exigences de l’architecte des bâtiments de France, mais simplement d’exécuter strictement le marché en posant un modèle de fenêtre tel que prévu au devis descriptif quantitatif et estimatif ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société INTER DECOR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 255 369,90 F (38 930,89 ) en règlement du marché passé pour le remplacement des fenêtres du collège Poincaré de Saverne ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de condamner la société INTER DECOR à verser au département du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société INTER DECOR est rejetée.

Article 2 : La société INTER DECOR versera au département du Bas- Rhin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL INTER DECOR et au département du Bas-Rhin.

plein contentieux

Voir également

Citation de marques dans les marchés publics

Textes

Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV - Article VI.3)

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006 (les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type)

communiqué du 13 octobre 2004 - Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre Etats membres

Art. 23-8 de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Jurisprudence

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin c/ Département du Bas‑Rhin, Société SMAC ACIEROÏD (mention "ou équivalent")

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (Nécessité de préciser la mention "ou équivalent")

Cour européenne de justice, 25 janvier 1995, affaire C-359/93, Commission des Communautés Européennes c/ Royaume des Pays-Bas (Utilisation de la marque Unix)

Art. 13 (3°) du décret 84-74 du 26 Janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation