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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Catalogues électroniques - Déroulement (Techniques particulières d’achat)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 87 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Catalogues électroniques - Déroulement]

I. - Lorsque la présentation des offres sous la forme d’un catalogue électronique est acceptée ou exigée, l’acheteur l’indique dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à soumissionner.

L’acheteur précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l’équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.

II. - Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d’un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l’acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour l’attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés. Dans ce cas, l’acheteur utilise l’une des méthodes suivantes :

1° Soit il invite les titulaires de l’accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;

2° Soit il informe les titulaires de l’accord-cadre qu’il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l’utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l’accord-cadre. Dans ce cas, l’acheteur informe les titulaires de l’accord-cadre de la date et de l’heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d’information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations. Avant d’attribuer le marché subséquent, l’acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l’offre ainsi constituée ne comporte pas d’erreurs matérielles.

III. - L’acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique.

Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément au 2° du II, à condition que la demande de participation au système d’acquisition dynamique soit accompagnée d’un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l’acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu’ils sont informés de l’intention de l’acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d’information.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2162-53 du code de la commande publique (art. 87, I)

Article R. 2162-55 du code de la commande publique (art. 87, II)

Article R. 2162-56 du code de la commande publique (art. 87, III)

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