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Retenue de garantie, remboursement

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 2 - Garanties

Sous-section 1 - Retenue de garantie

Article 103 [Retenue de garantie, remboursement]

Modifié par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Formulaires  

Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI-3

Textes

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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