Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Article 3 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)

L'article 3 du code des marchés publics liste les accords-cadres et marchés pour lesquels le code des marchés publics ne s'applique pas :

  • in house
  • droit exclusif
  • acquisition de terrains, de bâtiments existants, ...
  • programmes destinés à la diffusion et temps de diffusion
  • services financiers
  • programme de recherche et de développement
  • marchés secrets ou mesures particulières de sécurité
  • contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale
  • stationnement de troupes
  • réalisation ou exploitation de projet ou ouvrage en commun
  • œuvres d’art
  • services arbitrage et de conciliation
  • contrats de travail
  • mise à disposition ou exploitation de réseaux publics de communications électroniques
  • contrats qui cessent d’être soumis au code en application de l’article 140

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Contenu de l'article 3 du code des marchés publics

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