Article 13 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)

L'article 13 du code des marchés publics définit les cahiers des charges.

Cet article distingue

• Les documents généraux tels que

  • les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
  • Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
• Les documents particuliers qui sont :
  • Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
  • Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.