Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Article 12 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)
L'article 12 du code des marchés publics définit la liste des pièces constitutives des marchés et des accords-cadres.
Cet article distingue
- les marchés passés selon une procédure formalisée qui comportent des mentions obligatoires,
les marchés de conception-réalisation qui comprennent de plus :
- Le programme de l’opération, au sens de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- Les études de conception présentées par l’opérateur économique retenu.
- les accords-cadres qui comportent obligatoirement certaines des mentions énumérées au I de l'article.
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