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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-4

Article R. 2521-4 Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2521-4 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la réalisation d’un ouvrage]

Lorsqu’un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d’un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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