Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-4
Article R2521-4 Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2521-4 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la réalisation d’un ouvrage]
Lorsqu’un marché public mentionné aux articles L2511-1 à L2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d’un ouvrage qui relève respectivement des articles L2411-1, L2412-1 et L2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
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