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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Ouvrages > L2412-1

Ouvrage - Champ d’application - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l’article L. 1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
  • Article L2412-2 [Ouvrage et exclusions du champ d’application]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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