Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Ouvrages > L2412-1
Ouvrage - Champ d’application - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
- Article L2412-2 [Ouvrage et exclusions du champ d’application]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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