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Article R2184-8 Conservation des informations complémentaires par l'entité adjudicatrice

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-8 [Conservation des informations complémentaires par l'entité adjudicatrice]

L’entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes :

1° Les motifs de la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

2° Les motifs pour lesquels elle n’a pas alloti le marché ;

3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article R2142-7, lorsque celles-ci n’ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;

4° La description des mesures appropriées qu’elle a prises pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d’un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R2111-1 et R2111-2 ;

5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l’utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance