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Article R2183-7 Limitations liées aux marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice]

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2183-7 [Limitations liées aux marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice]

Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées :

1° A la mention « services de recherche et développement » lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° de l’article R2122-11 ;

2° A des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l’avis qui a été utilisé comme appel à la concurrence.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance