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Article R2183-4 Regroupement des avis d’attribution pour les marchés spécifiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2183-4 [Regroupement des avis d’attribution sur une base trimestrielle pour les marchés spécifiques]

Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l’acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance