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Article R2172-32 Conditions de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-32 [Conditions de niveaux de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation]
L’acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s’ils correspondent aux niveaux de performance et n’excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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