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Article R. 2172-28 Délai minimum de réception des candidatures et sélection des candidatures

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-28 [Délai minimum de réception des candidatures et sélection des candidatures - Partenariat d’innovation]

Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l’article R. 2161-12 ne peut être réduit.

La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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