Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation > Article R2172-22

Article R2172-22 Besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants dans les documents de la consultation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-22 [Besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants dans les documents de la consultation - Partenariat d’innovation]

L’acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance