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Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-16 [Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché]

Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché, lorsque la qualité de l’offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à cette exécution.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance