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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation > Article R2121-9

Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

Pour les partenariats d’innovation mentionnés à l’article L. 2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
  • Article R2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

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