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Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

Pour les partenariats d’innovation mentionnés à l'article L2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance