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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 3 : Autres marchés > L2512-4
Article L2512-4 Autres marchés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2512-4
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE
- Article 11 Directive 2014/24/UE - Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
- Article 22 Directive 2014/25/UE - Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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