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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération > L2421-3
Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération - Attributions du maître d’ouvrage - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
Le maître d’ouvrage élabore le programme et fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération avant tout commencement des études d’avant-projet par le maître d’œuvre.
Il peut préciser le programme et l’enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d’œuvre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
- Article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
- Article L2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
- Article L2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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