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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération > L2421-3

Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération - Attributions du maître d’ouvrage - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]

Le maître d’ouvrage élabore le programme et fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération avant tout commencement des études d’avant-projet par le maître d’œuvre.

Il peut préciser le programme et l’enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d’œuvre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
  • Article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
  • Article L2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
  • Article L2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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