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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération > L2421-4
Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération - Attributions du maître d’ouvrage - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
L’élaboration du programme et la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d’ouvrage l’ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d’œuvre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
- Article L2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
- Article L2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
- Article L2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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